Conditions générales de ventes
Article 1 : Application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de biens comme celle de prestations de services passées à la société DEWERNERT qui est une société par actions simplifiée unipersonnelle, établie au 6 rue du Rheinfeld 67100 Strasbourg., Siret n° 904 927 621 000 14, Président : Monsieur Wernert Julien. Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, et formalisée par écrit, cosigné, prévaloir sur les présentes CGV. Les présentes CGV annulent les précédentes. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Ces conditions ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat, ou d’une façon générale, sur ses documents commerciaux, quel que soit la date à laquelle lesdites stipulations sont exprimées sauf accord exprès et écrit du Fournisseur.
Article 2 : Prestations
La société DEWERNERT, propose des prestations de services ponctuelles ou régulières aux entreprises et aux particuliers. La société DEWERNERT propose des prestations de réalisation d’éléments de décorations, d’éléments d’identité, de décors, ainsi que la réalisation de meubles, standard ou originaux conçu et dessiner à la demande et gouts du client (CAO/DAO/CNC), de bricolage, dans le cadre de son activité de multiservice ; réalisation de petits travaux ne ce rapportant pas à la garantie décennale, jardinage, entretiens des espaces verts.
Article 3 : Engagement
La société DEWERNERT engage ses compétences et son professionnalisme à la bonne réalisation des travaux qui lui seront confiés, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la commande. DEWERNERT s’engage à respecter la confidentialité des ses clients que ce soient les données transmises ou les travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de DEWERNERT ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Le client s’engage à mettre à la disposition de DEWERNERT tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison.
Article 4 : Garanties et Produits
4.1 – Les produits DEWERNERT sont fabriqués avec le plus grand soin et dans le respect des règles de l’art. Ils sont cependant soumis aux aléas résultant de causes fortuites et variations dans les matières premières. Ces éléments sont réputés être connus par le Client.
En conséquence, lorsque le produit commandé est un Produit Standard, le Fournisseur n’est tenu de fournir que des produits présentant des spécifications conformes à celles figurant dans les devis signés par le client et sous réserve des tolérances d’usage en la matière, ou des tolérances indiquées ci-dessus ou dans la notice y afférent.
4.2 – Lorsque le Fournisseur s’engage à exécuter un travail spécifique pour le Client en se conformant à un cahier des charges et/ou des plans remis par le Client, le Fournisseur n’est tenu de fournir que des produits présentant des spécifications conformes à celles figurant dans le cahier des charges et/ou les plans remis par le Client et sous réserve des tolérances d’usage en la matière ou des tolérances indiquées dans le cahier des charges. Le Client ayant réalisé la conception desdits produits est seul responsable de leur conformité à l’usage auquel ils sont destinés.
4.3 – Toutes variations accidentelles et étrangères aux conditions de fabrication des produits, non imputables au Fournisseur, affectant la composition, le comportement, la consistance ou les propriétés des produits, seront considérées comme des cas fortuits, et ne pourront engager la responsabilité du Fournisseur à quel titre que ce soit.
Plus généralement, le Fournisseur n’assume pas les risques affectant les composants des produits qui procèdent d’une cause étrangère au Fournisseur.
4.4 – Les spécifications et performances figurant dans les catalogues et notices techniques du Fournisseur ne sont données que dans le cas d’une utilisation normale de ses produits tant en ce qui concerne leur mise en œuvre, leur mise en service, et leur fonctionnement qui doivent être effectués selon les règles de l’art et les usages de la matière, raisonnable et dans une approche sécuritaire.
4.5 – Les plans accompagnant les devis de DEWERNERT sont des plans d’exécution soumis à l’approbation du Client : ils n’engagent pas la responsabilité de la société. L’assistance technique, avis verbaux ou écrits, les études de tous ordres demandés par le Client au Fournisseur sont données gratuitement, hors cas particulier concernant la signalétique. En aucun cas, ces prestations gratuites ne peuvent engager la responsabilité de DEWERNERT.
4.6 – Outre les garanties légales dues par DEWERNERT, celui-ci accorde au Client des garanties commerciales détaillées si besoin, dans les devis et document préalablement établis à la signature d’engagement des deux parties.
Article 5 : – Propriété Industrielle
5.1 – Pour les Produits Standards, les modèles, plans, études, calculs, documents et outillages de DEWERNERT, restent son entière propriété.
DEWERNERT conserve intégralement la propriété de ses documents ou objets, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite préalable.
5.2 – Pour les Produits Sur Mesure, le Client conserve la propriété de tous plans, modèles ou indications techniques remis a la société pour les bien de l’exécution des prestations.
DEWERNERT conserve la propriété de la composition et des procédés de mise en œuvre du matériau utilisé pour la fabrication des produits ainsi que des plans d’exécution mais dans la seule mesure où ils expriment le savoir-faire propre à DEWERNERT ceci comprenant les procédés expérimentaux pouvant être amener à se voir développer par la société DEWERNERT.
5.3 – Les éléments et ferronneries confectionnés spécialement pour l’exécution d’une commande de Produits Standards ou de Produits Sur Mesure donnent lieu à la facturation au Client d’une contribution financière, mais restent la propriété du Fournisseur.
Article 6 : Lieux
Les prestations seront réalisées selon leurs natures :
– Prise de mesures et livraison/installations, chez le client.
– Conception et réalisation d’éléments ainsi que mobilier, a notre atelier.
– Opération de Conception Assisté par Ordinateur, Dessin Assisté par Ordinateur ainsi
Qu’usinage par Fraiseuse a Commande Numérique, a notre atelier.
– Petits travaux, bricolage ainsi que jardinage, et / ou entretiens des espaces verts chez le client ou au lieu de l’engagement.
Article 7 : Devis et Commande
Les tarifs, catalogues, notices techniques, documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre.
Toute demande de prestations faite à DEWERNERT fera l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Toute commande est validée par l’acceptation du devis par le client avec signature, mention « bon pour accord » et acceptation des présentes conditions générales de vente. La société DEWERNERT se réserve le droit de demander un acompte en fonction de la nature des travaux à réaliser ou du montant du devis. Toute demande complémentaire de la part du client fera l’objet d’un avenant. Le devis sera valable un mois à compter de sa date d’émission.
Dans le cas où la commande reçue comporte des écarts d’ordre technique ou tarifaire par rapport au devis ou à l’offre commerciale du fournisseur, la commande ne sera exécutée par le fournisseur qu’après acceptation formelle par le Client de l’Accusé de Réception de Commande intégrant les corrections de ces écarts.
Article 8 : Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client, figurant sur le Devis accepter et signer par ce dernier. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, pour les entreprises qui en sont exemptées, et établis TTC (Toutes Taxes Comprises) à l’endroit des clients particuliers, conformément à l’article 293 B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois la société DEWERNERT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable. Toutefois, elle s’engage à facturer aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé par le Fournisseur pour paiement anticipé.
Des majorations seront appliquées comme suit :
Après 18h ou en urgence dans la journée : +20%
Le dimanche ou jours fériés : +50%
Déplacement (sauf pour devis) au-delà de 50 kilomètres autour du siège social de DEWERNERT, ou si figurant sur le Devis accepter et signer par le client.
Enlèvement des déchets dus aux travaux réalisés, comprenant le report des frais lié au traitement par les centres de traitements ou déchetteries.
Article 9 : Prix
9.1 –. Les prix figurant dans les tarifs ou devis du Fournisseur sont communiqués à titre indicatif. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date de leur rédaction. La facturation est faite selon les conditions économiques en vigueur et au cours du jour de la mise à disposition des produits, sans notification préalable.
9.2 – Les prix sont établis pour une fourniture départ atelier, frais de transport, d’assurance et d’emballages en sus.
9.3 – Les devis pour les Produits Sur Mesure sont établis sur la base des informations fournies par le Client (quantitatif, descriptif et plans cotés exacts si disponibles).
9.4 – En l’absence de convention particulière, le prix est payable à 30 jours date de facturation. En cas de non-paiement à l’échéance, le Fournisseur se réserve le droit, soit d’exiger des garanties, soit d’annuler le solde des commandes en carnet, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant en résulter. En outre la totalité de la créance du Fournisseur deviendrait alors de plein droit exigible. Tout paiement intervenant après la date résultant des présentes CGV ou après la date contractuelle de règlement figurant sur la facture, si celle-ci est postérieure à la date prévue dans lesdites CGV, donnera lieu de plein droit à facturation :
De pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour suivant la date de l’échéance jusqu’au jour où le Fournisseur pourra effectivement disposer du paiement sur son compte.
De l’indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement.
Les factures du Fournisseur sont toujours payables au service
Article 10 : Délai de rétractation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué ce au regard des cout d’acquisition de matériaux et petits matériels engendré par les opérations nécessaire à la préparation du dis contrat.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée, et frais d’achat de matériaux concernés. L’annulation devra être confirmée par le Client à DEWERNERT par écrit.
Article 11 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont convenus entre DEWERNERT et son client. DEWERNERT s’engage à les respecter, toutefois, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client. 11.1 – Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, même en cas d’expédition franco de port.
11.2 – Lorsque les expéditions sont faites par le Fournisseur à la demande du Client, le Fournisseur agit au nom et pour le compte du Client et en aucun cas comme commissionnaire de transport. Au cas où, en vertu d’une convention spéciale, le Fournisseur accepterait de faire des opérations incombant normalement à un commissionnaire de transport, il ne serait pas responsable du fait du ou des transports substitués choisis par lui.
En quelque qualité que le Fournisseur agisse au titre du présent article, sa responsabilité est expressément limitée au coût du transport.
11.3 – Les indications relatives au prix de transport ne sont données qu’à titre indicatif et sans garantie. Toute augmentation des tarifs de transports sera supportée par le Client.
11.4 – Sauf stipulation contraire des présentes CGV ou de l’acceptation de la commande par le Fournisseur, toutes les ventes et prestations du Fournisseur sont régies par les conditions des présente CGV ainsi que celle des sociétés en charge du transport et de la livraison.
11.5 – Le Client fait son affaire de la conservation, de la reprise, du recyclage ou de la destruction des emballages.
Article 12 : Acceptation des livraisons
12.1 – La réception des produits doit être effectuée conformément à garantir et vérifié : l’absence d’avaries ou dommages due aux opérations de transport et de livraison à l’adresse du client. Les écarts de quantité, les avaries survenues au cours du transport, ainsi que les défauts apparents doivent être signalés au Fournisseur dans les plus brefs délais, ainsi qu’immédiatement notifié (in situ) au transporteur, avant le départ de celui-ci de l’adresse de livraison.
12.2 – Le Fournisseur ne pourra accepter le retour d’un produit non conforme ou présentant des défauts apparents, que si les conditions suivantes sont remplies :
– à chaque produit doit être rattaché, par écrit, le motif précis de la réserve ;
– le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine complet et en bon état ;
– le Client ne doit avoir apporté aucune modification ou altération au produits (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle etc.).
12.3 –Conformément a nos conditions de garantie, en cas de retour accepté par le Fournisseur, le produit concerné pourra, selon le cas, être remplacé ou réparé, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
12.4 – En cas de dégradation des produits du fait du transport, si le Fournisseur était responsable du transport, la responsabilité du Fournisseur est limitée au remplacement gratuit des produits endommagés.
12.5 – Les dispositions des paragraphes 6.2 à 6.4 ci-dessus ne sont pas applicables aux produits ayant fait l’objet d’une réalisation ou de modification contradictoire dans l’atelier du Fournisseur.
Article 13 : Cas de force majeure
La responsabilité de DEWERNERT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 14 : Confidentialité
DEWERNERT s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de DEWERNERT ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.
Article 15 : Loi informatique et liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à DEWERNERT.
Article 16 : Clause de Reserve de Propriété
DEWERNERT se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition les remises de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
En qualité de détenteur des produits, le Client en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même de force majeure.
Le Client s’oblige, en conséquence, personnellement jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas en disposer de quelque façon que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement, ni par transformation, ni par incorporation à un ensemble. Le Client s’engage, au contraire, à maintenir ses produits constamment identifiables comme étant la propriété du Fournisseur, et à prendre l’assurance correspondante pour couvrir les risques sur la marchandise jusqu’au complet paiement du prix.
Dans le cas où le Client disposerait des produits, en quelque quantité ou nombre que ce soit, avant d’en avoir payé la totalité du prix, le Fournisseur pourra retirer des marchandises existantes chez le Client, toute les sommes dues pour les marchandises affectées de la réserve de propriété et revendues devenant immédiatement et de plein droit exigible sans aucune formalité.
Rappel : Tout ou partie des procédés dit de rétro-ingénierie est STRICTEMENT INTERDIS au regard du droit européens sur la propriété industrielle et commerciale ceci s’appliquant à la totalité de nos produits, créations, comprenant mais ne se limitant pas a création nécessitant l’emplois de procédés innovant et / ou expérimentaux, cette clause se voit accepter tacitement au moment de la signature du Devis par le client, cette clause est non négociable.
DEWERNERT reste seul propriétaire de procédés et techniques développer au sein de nos locaux durant la période d’activité et ce de manière perpétuelle sauf accord écris faisant l’objet d’un avenant négocier séparément.
Article 17 : Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.
Dernière mise à jour : 22 Novembre 2022.
Formulaire type de rétractation pour les retours de produits
Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat.
- Adresse d’envoi :
DEWERNERT - Société 6 rue du Rheinfeld
- 67100 Strasbourg Cedex.
- Je/Nous [] notifie/notifions par la présente que je/nous [] résilie/résilions mon/notre[] contrat de vente des marchandises suivantes [].
- Produits commandés le []/reçus le [],
- Nom du/des consommateur(s),
- Adresse du/des consommateur(s),
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
- Date.